Au cours de leur cycle de vie, les entreprises se trouvent généralement soumises à des périodes de difficultés. Leur détection rapide, voire leur anticipation, permet de prendre les mesures de restructuration au plus tôt, avant que la pérennité de l’entreprise ne soit compromise. Pour anticiper et gérer au mieux son entreprise, le dirigeant doit mettre en place des outils permettant la détection, le plus en amont possible, de clignotants d’alerte et ainsi réagir à temps.
Guide pratique | Prévention des difficultés
Ce guide pratique vous donne des outils clés (tableau de bord, plan de trésorerie, seuil de rentabilité, etc…) pour suivre votre activité et vous présente les dispositifs d’aides et d’accompagnement ainsi que les acteurs de la prévention et du rebond.
Procédures préventives et collectives
Le mandat Ad Hoc
Il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle, à disposition de tout chef d’entreprise, à la condition toutefois de ne pas être en état de cessation des paiements.
Cette procédure peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle et consiste en une assistance par un mandataire ad hoc des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d’une opération ponctuelle. Elle constitue une étape d’étude de la situation et de recherche d’une solution adaptée.
L’objectif de cette procédure est de trouver un accord qui pourra être par la suite homologué par le Président du Tribunal.
Exemples :
Échéances non respectées, trop élevées ; dénonciation de contrats par les fournisseurs ; dénonciation de concours bancaire par le banquier ; litiges entre associés…
Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal de commerce compétent.
La conciliation
Cette procédure remplace depuis le 1er janvier 2006 le règlement amiable.
La mise en œuvre de cette procédure est possible lorsque des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique se font ressentir, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure confidentielle durant laquelle le chef d’entreprise est assisté par un professionnel.
C’est une procédure amiable qui tend à favoriser le redressement de l’entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur ayant pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre le dirigeant et ses créanciers sur des délais de paiements ou des remises de dettes.
Exemples :
Difficultés avec quelques créanciers
Dès réception de la demande motivée du chef d’entreprise, le président du tribunal de commerce désigne un conciliateur et définit ses missions.
La procédure de sauvegarde
Il s’agit d’une procédure connue des tiers.
C’est une procédure collective mise en œuvre avant la constatation de l’état de cessation des paiements.
C’est une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique et de maintenir l’emploi.
Un diagnostic économique est réalisé pendant une période dite d’observation. Un plan de sauvegarde mettra fin à la période d’observation si des éléments sérieux peuvent assurer la survie de l’entreprise.
Ce plan fixera les perspectives de redressement de l’entreprise.
Le redressement judiciaire
C’est une procédure connue des tiers dont l’ouverture doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement et nomme un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire.
Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise ainsi qu’à la vérification des créances, permettant au tribunal d’arrêter un plan de redressement.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ou lorsque l’entreprise a cessé toute activité.
Service juridique
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