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1er accélérateur des entreprises

Carte Professionnel de l'immobilier

Obtenir votre carte d'agent immobilier

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Imprimez

Vous souhaitez exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens…) ?

Vous devez obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle. Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières encadrées par la loi Hoguet. 

Qui peut détenir une carte professionnelle immobilière ?

Marché - commerçant ambulant

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

 

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • les agents immobiliers ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété ;
  • les marchands de listes.

 

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • aptitude professionnelle
  • moralité
  • garantie financière
  • assurance civile professionnelle

 

Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).

 

Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.

Comment obtenir une carte professionnelle immobilière ?

Maison - carte professionnelle immobilièreVous correspondez aux critères de détention d'une carte professionnelle immobilière ?


Vous devez effectuer votre demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour obtenir :


 

 

  • Votre carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité
  • La modification de votre carte professionnelle
  • Le renouvellement de votre carte professionnelle
  • La délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
  • La délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle (salarié ou agent commercial)

 

La carte professionnelle est délivrée par votre CCI pour une période de 3 ans.
Par ailleurs, elle devra être renouvelée, et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue (42 heures de formation continue sur 3 années consécutives)

 

La demande peut être déposée dans votre CCI, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en vous connectant sur le site CCI Webstore.

 Accéder à CCI Webstore

Prix HT :
160,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
160,00 €

Public concerné

Professions immobilières

Documents utiles

Formulaire de demande ou renouvellement de carte professionnelle (Cerfa 15312*01)

Notice 

 

Demande en ligne

 

Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de votre carte, merci de prendre contact avec le CFE.

 

Tarifs

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité 160 €
Modification de la carte professionnelle 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle 130 €
Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité 96 €
Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle 55 €

 

Référence :
CFE00002

DécretLe décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d’un fichier des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les attestations d’habilitation délivrées depuis le 1er juillet 2015.

Accéder au Fichier national des titulaires de cartes professionnelles

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Saône-Doubs

Effectuer ses formalités avec le CFE Saône-DoubsLe Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique et privilégié pour effectuer les démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d’activité).

Le CFE :

  • Contrôle, enregistre et transmet vos formalités aux organismes concernés (INSEE, URSSAF, RSI, Services fiscaux, Greffe du Tribunal de Commerce, …),
  • Délivre votre carte de commerçant ambulant,
  • Délivre les cartes relatives aux professions immobilières.