le pouvoir de vous accompagner
Vous souhaitez exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens…) ?
Vous devez obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle. Les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières encadrées par la loi Hoguet.
Qui peut détenir une carte professionnelle immobilière ?
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- les agents immobiliers ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété ;
- les marchands de listes.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- aptitude professionnelle
- moralité
- garantie financière
- assurance civile professionnelle
Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).
Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
Comment obtenir une carte professionnelle immobilière ?
Vous correspondez aux critères de détention d'une carte professionnelle immobilière ?
Vous devez effectuer votre demande auprès du service des professions immobilières pour obtenir :
- Votre carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité
- La modification de votre carte professionnelle
- Le renouvellement de votre carte professionnelle
- La délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
- La délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle (salarié ou agent commercial)
La carte professionnelle est délivrée par votre CCI pour une période de 3 ans.
Par ailleurs, elle devra être renouvelée, et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue (42 heures de formation continue sur 3 années consécutives)
La demande peut être déposée dans votre CCI, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en vous connectant sur le site CCI Webstore.
Accéder à CCI Webstore
Public concerné
Professions immobilières
Documents utiles
Formulaire de demande ou renouvellement de carte professionnelle (Cerfa 15312*01)
Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de votre carte, merci de prendre contact avec le service des professions immobilières.
Tarifs
| Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité | 160 € |
| Modification de la carte professionnelle | 68 € |
| Renouvellement de la carte professionnelle | 130 € |
| Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité | 96 € |
| Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle | 55 € |
Référence :
FOR0009
Contact :
Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d’un fichier des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les attestations d’habilitation délivrées depuis le 1er juillet 2015.
Accéder au Fichier national des titulaires de cartes professionnelles
Modifié le 02/03/2023