La CCI vous accompagne pour bénéficier d'un taux réduit de TICFE et obtenir un remboursement sur 2 exercices fiscaux antérieurs.
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) anciennement désignée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) est une taxe prélevée sur les consommations d’électricité qui représente en moyenne entre 15 et 25% de la facture d’électricité de votre entreprise.
Depuis mai 2016, une circulaire des douanes permet aux industries de pouvoir bénéficier d’une réduction de TICFE, sous la forme de taux réduit.
Cette modification des règles fiscales a entrainé une évolution des règles d'éligibilité aux tarifs réduits de la TICFE qui étaient jusqu'alors réservés aux entreprises dites « électro-intensives » (consommation électrique > 7 GWh/an).
Des PME peuvent ainsi prétendre accéder à ce taux réduit de la TICFE.
Accompagnement par un Conseiller Expert
Calcul de votre éligibilité à une réduction CSPE
Montage de votre dossier de demande de réduction CSPE
Dépôt de votre dossier auprès des douanes
Entreprises déployant à minima un procédé industriel et possédant un code d’activité compris entre 0510Z et 3900Z.
Christelle BERTOCCHI
03 81 31 25 02 - 06 76 75 98 71
c.bertocchi@saone-doubs.cci.fr
Modifié le 22/03/2023