Durée
1 jour
le pouvoir de vous accompagner
La CCI vous accompagne pour bénéficier d'un taux réduit de TICFE et obtenir un remboursement sur 2 exercices fiscaux antérieurs.
Fonctionnement
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) anciennement désignée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) est une taxe prélevée sur les consommations d’électricité qui représente en moyenne entre 15 et 25% de la facture d’électricité de votre entreprise.
Depuis mai 2016, une circulaire des douanes permet aux industries de pouvoir bénéficier d’une réduction de TICFE, sous la forme de taux réduit.
Cette modification des règles fiscales a entrainé une évolution des règles d'éligibilité aux tarifs réduits de la TICFE qui étaient jusqu'alors réservés aux entreprises dites « électro-intensives » (consommation électrique > 7 GWh/an).
Des PME peuvent ainsi prétendre accéder à ce taux réduit de la TICFE.
Détail de l'offre
VOS BESOINS
- Faire des économies jusqu’à 30% sur votre facture d’électricité
- Être accompagné.e pour la réalisation des démarches.
NOS SOLUTIONS
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Accompagnement par un Conseiller Expert
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Calcul de votre éligibilité à une réduction CSPE
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Montage de votre dossier de demande de réduction CSPE
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Dépôt de votre dossier auprès des douanes
Public concerné
Entreprises déployant à minima un procédé industriel et possédant un code d’activité compris entre 0510Z et 3900Z.
- Est considérée comme industrielle, une entreprise dont les activités relèvent des sections :
- B (industrie extractive)
- C (industrie manufacturière)
- D (production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné)
- E (production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution)
- Est considérée comme électro-intensive, une entreprise dont le montant de la TICFE applicable aux consommations totales d’électricité au niveau du site ou de l’entreprise (identifiée par son numéro SIREN), est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée du site ou de l’entreprise, selon l’option retenue.
Tarif
- 350€ HT si le remboursement TICFE est inférieur à 3 500€ (500€ si deux dossiers)
- 700€ HT si le remboursement est supérieur à 3 500€ (1000€ si deux dossiers)
Votre conseillère
Christelle BERTOCCHI
03 81 31 25 02 - 06 76 75 98 71
c.bertocchi@saone-doubs.cci.fr
Référence :
ENV0008
Contact :
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Modifié le 22/03/2023