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Commerce ambulant

Obtenir votre carte de commerçant ambulant

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L'activité de commerçant ambulant s'exerce sur la voie publique (les marchés, les halles, foires, au bord des routes, dans la rue, vente en porte à porte).

Qui peut détenir une carte de commerçant ambulant ?

Marché - commerçant ambulantLa carte de commerçant ambulant est obligatoire pour :
 

  • le commerçant (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est située son habitation ou son établissement principal
  • le micro-entrepreneur qui exerce en-dehors de la commune de son établissement 
  • le commerçant, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois 
  • l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.

 

La personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation, ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire), n'a pas obligation de demander une carte. 

 

La carte de commerçant ambulant permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire français et sa durée de validité est de quatre ans.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Foire - commerce ambulantLa demande de carte professionnelle, pour une activité commerciale, est traitée par la chambre de commerce et d'industrie.

 

Pour obtenir votre carte de commerçant ambulant, vous devez établir un dossier qui devra ensuite être déposé, ou envoyé à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
 

 

  • Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnelvotre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.
  • Si vous exercez votre activité sous forme de société commerciale, le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société
  • Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE, le CFE compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché principal).
Prix HT :
30,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
30,00 €

Public concerné

Commerçants ambulants

Documents utiles

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)

 

Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de votre carte, merci de prendre contact avec le CFE.

Référence :
CFE00001

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Saône-Doubs

Effectuer ses formalités avec le CFE Saône-DoubsLe Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique et privilégié pour effectuer les démarches administratives liées à la vie de votre entreprise (de la création à la cessation d’activité).

Le CFE :

  • Contrôle, enregistre et transmet vos formalités aux organismes concernés (INSEE, URSSAF, RSI, Services fiscaux, Greffe du Tribunal de Commerce, …),
  • Délivre votre carte de commerçant ambulant,
  • Délivre les cartes relatives aux professions immobilières.