Violences urbaines : dispositif régional exceptionnel pour soutenir l’artisanat, les commerces et les services impactés lors de ces événements

Cette aide régionale vise les entreprises artisanales, commerciales et de services qui ont subi des dégâts déclarés à leur assurance consécutivement aux émeutes survenues en Bourgogne-Franche-Comté sur la période du 27 juin au 4 juillet 2023, à savoir les petites entreprises (au sens de la réglementation européenne) de 20 ETP maximum et dont l'activité est en Bourgogne-Franche-Comté (les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles à cette aide).

L'avance remboursable est :

• Un prêt à taux 0% de 50 000 € maximum pour des dégâts subis de 5 000 € minimum.
• Le montant de ce prêt est plafonné à 50% du montant des investissements hors taxes prévus pour réparer les dégâts subis pendant les émeutes.
• Il est sans garantie ni caution et il est remboursable par trimestrialités constantes sur une durée de 3 ans, avec différé de 12 mois après la date de déblocage.

Vous pouvez retrouver plus de détails sur la page dédiée sur le site du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Les entreprises peuvent déposer leur demande en ligne sur la plateforme subventions.bourgognefranchecomte.fr.

Cette aide pourra être demandée jusqu'au 31 décembre 2023 sous réserve de pouvoir produire obligatoirement une copie de la déclaration d'assurance relative au sinistre.

Au moment du dépôt de sa demande ou par la suite jusqu'au 31 décembre 2023, le demandeur devra fournir des éléments justifiant le montant des dégâts subis (seuil de 5 000 €) et le montant des investissements prévus pour réparer les dégâts subis afin de déterminer le montant de l'aide régionale qui lui sera attribuée.