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Restructuration des Prêts Garantis par l'État (PGE)
Une procédure de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) pour les entreprises en difficulté financière avérée est mise en place.
Vendredi 4 mars 2022
Principe
L’accord de place sur la restructuration des petits PGE, signé le 19 janvier 2022, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française, précise les conditions d’intervention de la Médiation du crédit aux entreprises.
La procédure créée par cet accord vise à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant sur le PGE et les autres dettes bancaires de l’entreprise, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des difficultés avérées de l’entreprise à honorer ses échéances.
Les entreprises éligibles confrontées à des difficultés temporaires avérées mais disposant de capacités de rebond, pourront saisir la médiation du crédit dans le cadre de cette nouvelle procédure.
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